Elections prud'homales : le calendrier des opérations pour 2002

Un arrêté de la ministre de l'Emploi et de la solidarité (1) organise le calendrier des élections prud’homales dont les listes électorales sont arrêtées par le maire (article R. 513-19 du Code du travail). La date d'arrêt de cette liste électorale est fixée au 15 octobre 2002. La date de dépôt de la liste électorale au secrétariat de la mairie et de l'avis des électeurs de ce dépôt par voie d'affichage, prévue par l'article R. 513-20 du même code, est fixée au 15 octobre 2002. Quant à la date de clôture de la liste électorale par le maire (article R. 513-21-1), elle est fixée au 18 novembre 2002. La période de réception des déclarations des candidatures à la préfecture (article R. 513-35) est fixée du 8 octobre au 23 octobre 2002, à 16 heures ; la date de publication des listes de candidatures par le préfet prévue par l'article R.513-35 du même code est fixée au 24 octobre 2002. La date à laquelle le préfet arrête la liste des bureaux de vote (article R. 513-39) est fixée au 2 septembre 2002. La date d'installation de la commission de propagande (article R. 513-46) est arrêtée au 21 octobre 2002. La date limite de remise au président de la commission de propagande par les mandataires de listes des exemplaires imprimés des circulaires et des bulletins (article R. 513-49) est fixée au 19 novembre 2002, à 18 heures. (1) Arrêté du 22 mars 2002 fixant le calendrier de certaines opérations électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes du 11 décembre 2002. JO du 24 mars 2002.

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